Politique d’expédition
Politique d’expédition / livraison
Extrait des Conditions Générales de Vente de www.fl-home.fr. Le texte intégral figure dans les « Conditions de service ».
Article 7 – Livraison
7.1 Délai de livraison
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la date ou le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans le récapitulatif et l'e-mail de confirmation de Commande. Les délais s'entendent en jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement. Pour les Produits personnalisés ou sur mesure, le délai court à compter de la validation définitive des spécifications. En cas de Commande comportant plusieurs Produits aux délais différents, la livraison est effectuée en une seule fois au délai le plus long, sauf accord contraire. À défaut d'indication de délai, BM Bureau livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
7.2 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre BM Bureau par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@fl-home.fr d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par un nouvel écrit ; le contrat est résolu à la réception de cet écrit par BM Bureau, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat, sans délai supplémentaire, si BM Bureau refuse de livrer ou si le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat expressément convenue avant la Commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou au fait du Client (adresse erronée ou incomplète, absence au rendez-vous, accès impossible) n'ouvre droit à aucune indemnité, sans préjudice des droits ci-dessus.
7.3 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés exclusivement par transport de messagerie, au pied du véhicule de livraison (livraison dite « au pied du camion » ou « au seuil »), à l'adresse indiquée par le Client, en un point accessible à un véhicule de livraison (voie carrossable, pas de passage piéton, de cour intérieure ou de voie à accès restreint). Le chauffeur décharge les colis au pied du véhicule, sur le trottoir ou devant le portail ou la porte d'entrée de l'immeuble. BM Bureau ne propose aucune prestation de livraison à l'étage, de portage dans le logement, de prise de rendez-vous à créneau garanti, de déballage, de montage, d'installation ni de reprise des emballages. Le Client est seul responsable de l'acheminement des colis depuis le point de déchargement jusqu'à l'intérieur de son logement et de leur manutention.
Les Produits lourds ou volumineux (colis de plus de 30 kg, palettes) nécessitent la présence du Client ou d'une personne qu'il désigne, et le cas échéant de l'aide nécessaire à leur réception : le chauffeur n'est pas tenu de porter seul un colis dont le poids excède les limites de manutention manuelle. Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés, aux heures de tournée du transporteur ; le transporteur peut prévenir le Client par SMS ou téléphone de son passage, sans que cet avis constitue un rendez-vous ferme.
Le Client s'engage à : (i) communiquer une adresse exacte et complète (code d'accès, interphone, contraintes d'accès et de stationnement) et un numéro de téléphone portable joignable pendant les heures de livraison ; (ii) être présent, ou faire représenter par une personne majeure dûment mandatée, le jour de la livraison annoncé par le transporteur ; (iii) s'assurer, avant la Commande, que le Produit dans son emballage pourra être acheminé jusqu'à sa destination finale (portes, couloirs, escaliers, ascenseur), BM Bureau ne pouvant être tenu responsable d'un Produit qui ne passerait pas les accès du logement.
En cas d'absence au rendez-vous convenu ou d'impossibilité de livrer imputable au Client (accès impossible, adresse erronée, refus non motivé), le Produit est entreposé par le transporteur et une nouvelle présentation est organisée. Les frais réels de seconde présentation et, le cas échéant, de stockage, tels que facturés par le transporteur, sont à la charge du Client et lui sont communiqués avant toute nouvelle présentation. Si le Produit retourne au Vendeur faute d'avoir pu être livré pour une cause imputable au Client, la Commande est traitée comme une rétractation (article 8) : le Client est remboursé du prix et des frais de livraison aller standard, déduction faite des frais de retour réels facturés par le transporteur.
7.4 Vérification à la livraison – réserves obligatoires
Cette étape est déterminante et conditionne le traitement de tout dommage de transport. Le Client (ou son mandataire) doit, en présence du chauffeur et avant de signer le bon de livraison ou le terminal électronique, compter les colis et vérifier l'état extérieur de chacun d'eux sur toutes leurs faces, puis, dans toute la mesure du possible, ouvrir les colis et vérifier l'état des Produits. Le chauffeur est tenu de laisser au Client la possibilité de procéder à cette vérification ; le Client ne doit pas se laisser presser et doit prendre le temps nécessaire. La signature du bon de livraison sans réserve vaut reconnaissance par le Client de la réception du nombre de colis indiqué, en bon état apparent.
En cas de colis manquant, écrasé, enfoncé, percé, déchiré, mouillé, ouvert, recollé, ou de Produit visiblement endommagé, le Client doit impérativement :
soit refuser purement et simplement la livraison du colis concerné, en indiquant le motif précis sur le bon de livraison ;
soit accepter la livraison en portant sur le bon de livraison (papier ou terminal électronique du chauffeur), avant de signer, des réserves manuscrites, précises, datées et signées, décrivant le dommage réellement constaté : nature du dommage, colis et emplacement concernés, étendue (exemples : « carton n° 2 enfoncé angle supérieur gauche, plateau fendu sur 15 cm », « carton déchiré face avant, pied rayé », « 2 colis reçus sur 3 »). Les mentions générales ou conditionnelles telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « colis abîmé », « sous réserve » ou « à vérifier » ne constituent pas des réserves valables : elles sont dépourvues de toute valeur à l'égard du transporteur et ne permettent pas d'établir le dommage ;
puis, dans tous les cas, photographier immédiatement, avant toute manipulation, chaque colis concerné sous tous ses angles, étiquette transporteur lisible, puis le Produit endommagé après ouverture, et transmettre ces photographies à BM Bureau le jour même de la livraison, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, par e-mail à contact@fl-home.fr, objet « LIVRAISON – Commande n°[…] », accompagnées d'une copie ou photographie du bon de livraison portant les réserves. BM Bureau ouvre alors le dossier auprès du transporteur ;
confirmer également ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce), délai porté à dix (10) jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement l'état des Produits (article L224-65 du Code de la consommation). BM Bureau fournit sur demande un modèle de courrier.
Le Client doit conserver les Produits endommagés et l'intégralité de leurs emballages, dans l'état où ils ont été reçus, jusqu'à la clôture du dossier, afin de permettre toute expertise du transporteur ou de son assureur. La destruction ou la mise au rebut des emballages avant cette clôture rend impossible la démonstration de l'origine du dommage et prive le Client de la possibilité d'établir que celui-ci est survenu pendant le transport.
Conséquences de l'absence de réserves valables. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Le bon de livraison signé sans réserve précise constitue la preuve, opposable au Client, de la remise de l'ensemble des colis en bon état apparent. Le Client qui signale postérieurement un dommage apparent (choc, enfoncement, déchirure, humidité, colis manquant) qui aurait dû être constaté et réservé à la livraison doit alors rapporter la preuve, par tout moyen, que ce dommage existait avant la prise de possession ; à défaut, le dommage est présumé survenu après la livraison et reste à sa charge. Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales de l'article 10 pour les défauts non décelables lors d'un examen extérieur des colis (Produit cassé dans un emballage intact, défaut de fabrication, pièce manquante dans un carton scellé).
7.5 Montage
Les Produits livrés en kit sont montés par le Client, sous sa responsabilité, conformément à la notice fournie. BM Bureau ne propose aucune prestation de montage ou d'installation et n'est pas responsable des dommages résultant d'un montage non conforme à la notice. Le Client est informé qu'un Produit monté puis retourné au titre de la rétractation fait l'objet d'une dépréciation dans les conditions de l'article 8.9.