Politique de remboursement

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Politique de remboursement, retour et garanties

Extrait des Conditions Générales de Vente de www.fl-home.fr. Le texte intégral figure dans les « Conditions de service ».

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut également être exercé entre la Commande et la livraison. Dans ce cas, si le Produit est déjà expédié, le Client reste tenu de le réceptionner puis de le renvoyer dans les conditions du présent article, ou de refuser la livraison ; les frais de retour sont dans les deux cas à sa charge (article 8.6).

Recommandation essentielle. Le droit de rétractation permet d'examiner le Produit, pas de l'utiliser à l'essai. Le Client qui n'est pas certain de conserver un Produit est invité à : (i) conserver intact l'intégralité de l'emballage d'origine (carton, cales, mousses, films, sachets de visserie) pendant toute la durée du délai de rétractation ; (ii) limiter ses manipulations au strict examen du Produit, de ses matériaux et de ses composants, tel qu'il pourrait le faire dans un magasin ; (iii) ne pas monter, fixer, installer ni mettre en service le Produit avant d'avoir pris sa décision. Toute manipulation excédant cet examen entraîne une dépréciation dont le montant est déduit du remboursement (articles 8.8 et 8.9), et peut atteindre la totalité du prix. Les frais et les risques du retour sont intégralement à la charge du Client (articles 8.6 et 8.7).

8.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les Produits personnalisés ou sur mesure au sens de l'article 2.2 : Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimensions non standard, tissu, cuir ou coloris hors nuancier standard commandé spécialement, marquage, gravure, configuration non référencée au catalogue). Cette exclusion s'applique dès la conclusion du contrat, que la fabrication ait ou non débuté (CJUE, 21 octobre 2020, C-529/19). Le caractère personnalisé est signalé par une mention explicite sur la fiche produit, dans le panier et dans le récapitulatif de Commande, que le Client reconnaît avoir lue ;

les Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : coussins d'assise, matelas d'appoint, surmatelas, textiles de literie, protections) lorsqu'ils ont été retirés de leur film ou emballage scellé ;

les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Le Client est informé de ces exclusions avant la Commande ; la validation d'une Commande comportant un Produit personnalisé vaut reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation sur ce Produit.

8.3 Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à BM Bureau, avant l'expiration du délai de 14 jours, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet :

le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV et joint à l'e-mail de confirmation de Commande, à adresser par e-mail à contact@fl-home.fr ou par courrier à BM Bureau SAS – Service Retours – 442 rue Fourny – 78530 Buc ;

le formulaire de rétractation en ligne accessible depuis son espace client, le cas échéant ;

toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier) mentionnant impérativement le numéro de Commande, la date de livraison, la désignation précise du ou des Produits concernés et les coordonnées du Client.

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai pèse sur le Client. BM Bureau recommande en conséquence vivement l'usage d'un écrit daté (e-mail avec demande d'accusé de réception, ou lettre recommandée). Une rétractation exprimée uniquement par téléphone, par message sur les réseaux sociaux ou par avis en ligne ne permet pas au Client de rapporter cette preuve. Une rétractation ne mentionnant pas le numéro de Commande sera traitée dès que BM Bureau aura pu identifier la Commande, le Client supportant le délai résultant de cette identification.

BM Bureau accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai et communique au Client un numéro de retour (RMA) ainsi que les instructions de retour. Ce numéro ne conditionne pas la validité de la rétractation mais permet l'identification et le traitement du colis à réception ; un colis parvenu sans numéro de retour ni identification de la Commande ne pourra être traité qu'après identification, dans les délais légaux courant à compter de celle-ci.

8.4 Délai de renvoi des Produits

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie ou restitue les Produits à BM Bureau sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est respecté si le Client expédie les Produits avant son expiration, la date d'expédition faisant foi (preuve de dépôt du transporteur). Un Produit expédié après ce délai sera néanmoins traité, mais le Client ne pourra reprocher à BM Bureau un quelconque retard de remboursement lié à sa propre tardiveté.

8.5 Procédure et conditions matérielles de retour

Le Produit doit être retourné à l'adresse suivante, à l'exclusion de toute autre : BM Bureau SAS – Service Retours – 442 rue Fourny – 78530 Buc, ou à l'adresse de l'entrepôt logistique indiquée dans l'e-mail d'instructions de retour si elle en diffère. Aucun retour n'est accepté en point relais, en consigne ou en magasin ; aucun colis adressé en « port dû » ou en contre-remboursement ne sera accepté.

Le Client organise lui-même le retour avec le transporteur de son choix, dans le respect des prescriptions suivantes, qui constituent des obligations contractuelles du Client et dont le manquement engage sa responsabilité dans les conditions des articles 8.7 à 8.9 :

Conservation et utilisation de l'emballage d'origine. Le Client s'oblige à conserver l'intégralité de l'emballage d'origine (carton extérieur, cales, mousses, protections d'angle, films, housses, sachets de visserie et de petites pièces, intercalaires) pendant toute la durée du délai de rétractation, et à y retourner le Produit, reconditionné comme à la livraison : chaque composant à sa place dans ses protections, petites pièces dans leurs sachets, carton fermé et scellé par un ruban adhésif résistant. L'emballage d'origine est spécifiquement conçu et testé pour protéger le Produit pendant le transport ; il fait partie de la valeur du Produit à l'état neuf. Son absence, son incomplétude ou sa détérioration entraîne systématiquement l'application du poste « reconditionnement » de la grille de l'article 8.9 (coût réel du reconditionnement et du nouvel emballage, sur justificatif), le Produit ne pouvant plus être revendu comme neuf dans son conditionnement d'origine. À défaut d'emballage d'origine, le Client doit se procurer à ses frais un emballage d'une qualité et d'une résistance au moins équivalentes (carton double ou triple cannelure, calage sur toutes les faces, protections d'angle, palettisation et filmage pour les Produits lourds). Tout dommage subi par le Produit pendant le transport retour du fait d'un emballage insuffisant, inadapté ou mal fermé relève de la seule responsabilité du Client (article 8.7) et est déduit du remboursement.

Intégralité. Le retour doit comprendre l'ensemble des éléments livrés : tous les composants, pièces, visserie, chevilles, clés et outils fournis, patins, caches, accessoires, notices, documents de garantie, et, le cas échéant, cadeaux ou articles offerts avec le Produit ou au titre d'une offre promotionnelle liée à la Commande. Les éléments manquants sont valorisés au coût de remplacement (tarif pièces détachées du fabricant, frais de port inclus) et déduits du remboursement dans les conditions de l'article 8.9 ; le prix d'un article offert non restitué est déduit à sa valeur catalogue.

Produit livré en kit. Un Produit livré à plat, non monté, doit être retourné non monté. Si le Client l'a néanmoins monté, il doit le démonter avec soin, conformément à la notice en sens inverse, et le reconditionner avant retour ; le montage puis le démontage constituent en toute hypothèse une manipulation excédant l'examen nécessaire et entraînent la dépréciation prévue à l'article 8.9, indépendamment de l'état apparent du Produit (fixations déjà contraintes, inserts et pré-perçages sollicités, Produit non revendable comme neuf). Un Produit livré monté ne doit en aucun cas être démonté.

Protections de surface. Les films, mousses, housses et protections apposés sur les surfaces fragiles (plateaux, façades laquées, verres, cuirs, tissus clairs) doivent être conservés en place dans la mesure où leur retrait n'est pas nécessaire pour apprécier l'aspect du Produit, et replacés avant le retour. Les étiquettes cousues ou rivetées, les plombs de garantie et les scellés ne doivent pas être retirés.

Propreté. Le Produit doit être retourné propre, exempt de poussière de chantier, de traces de doigts grasses, de résidus de ruban adhésif, de poils d'animaux, de cendres ou d'odeurs (tabac, cuisine, humidité). Les frais de nettoyage professionnel nécessaires sont déduits du remboursement.

Identification. Le numéro de retour communiqué par BM Bureau et une copie de la facture ou du bon de livraison doivent être placés à l'intérieur du colis ; le numéro de retour doit également être reporté lisiblement à l'extérieur du colis.

Produits volumineux. Les Produits qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (poids supérieur à 30 kg, ou dimensions excédant les limites des réseaux de colis standards) doivent être retournés par un transporteur de messagerie ou d'affrètement, palettisés ou filmés si nécessaire. Sur demande du Client, BM Bureau peut organiser l'enlèvement du Produit par son propre transporteur, au tarif communiqué au préalable par écrit et accepté par le Client ; ce tarif est alors déduit du remboursement.

8.6 Frais de retour

Les frais directs de renvoi des Produits sont intégralement à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation), quel que soit le motif de la rétractation, pour tous les Produits, y compris lourds et volumineux. BM Bureau ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée, ne rembourse aucun frais de retour et ne prend en charge aucun frais d'emballage, de palettisation, de manutention ou de rendez-vous d'enlèvement engagé par le Client. Tout colis expédié en port dû, en contre-remboursement ou avec frais à percevoir est refusé par BM Bureau et retourne à l'expéditeur à ses frais ; le Produit est alors considéré comme non restitué tant qu'il n'a pas été valablement renvoyé.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de renvoi est estimé comme suit (estimation indicative, au départ de France métropolitaine, à destination de Buc (78), établie sur la base des tarifs publics des transporteurs ; le coût réel dépend du transporteur choisi par le Client, de la distance, du poids et du volume) :

Catégorie de Produit Mode de retour usuel Coût de retour estimé
Colis ≤ 30 kg et ≤ 150 cm (accessoires, chaises démontées, petits meubles en kit) Colis standard avec suivi de 15 € à 60 €
Colis de 30 à 70 kg ou produit encombrant (fauteuil, bureau en kit, caisson, étagère) Messagerie / transport sur palette de 80 € à 180 €
Produit > 70 kg ou livré monté (bureau assemblé, grand meuble, lot de plusieurs colis) Affrètement sur palette, enlèvement sur rendez-vous de 150 € à 350 €

8.7 Risques du transport retour

Le Client choisit le transporteur et conclut seul le contrat de transport retour. Il supporte en conséquence les risques de perte, de vol, d'avarie ou de retard survenant pendant le transport retour, jusqu'à la remise effective du Produit à BM Bureau. BM Bureau recommande expressément un envoi avec suivi, remise contre signature et assurance à hauteur de la valeur du Produit. En cas de perte ou d'avarie pendant le transport retour, il appartient au Client d'exercer son recours contre le transporteur qu'il a choisi ; BM Bureau lui fournira, sur demande, les photographies et constats établis à réception.

À réception, BM Bureau procède à un contrôle systématique et documenté du colis et du Produit : photographies ou enregistrement vidéo horodatés de l'emballage avant ouverture (toutes faces, étiquette transporteur), puis du déballage, du Produit, de chacun de ses composants et de l'inventaire des pièces, accessoires et documents, par comparaison avec la nomenclature de livraison. Ce constat est conservé par BM Bureau et communiqué au Client sur demande ; il fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, que le Client peut rapporter par tout moyen, notamment par les photographies qu'il aura lui-même prises avant expédition (article 8.9). En cas d'avarie apparente à l'arrivée, BM Bureau émet des réserves auprès du transporteur et les communique au Client afin qu'il puisse faire valoir ses droits auprès de ce dernier.

8.8 État du Produit – manipulations autorisées

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut manipuler et examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, c'est-à-dire comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité n'est pas engagée pour ces seules manipulations. Elle est en revanche engagée pour toute dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà.

Sont ainsi considérées comme nécessaires et n'entraînant aucune dépréciation : l'ouverture soigneuse du carton ; le déballage ; l'examen visuel et tactile du Produit, de ses matériaux et de ses finitions ; la vérification de la présence de tous les composants ; pour un Produit livré monté, un essai de courte durée (s'asseoir sur un siège, ouvrir un tiroir, actionner un mécanisme) ; la prise de mesures.

Vont au-delà de ce qui est nécessaire et entraînent une dépréciation imputable au Client, notamment : le montage, même partiel, d'un Produit livré en kit (l'essai en magasin s'effectue sur un modèle d'exposition déjà monté ; l'examen des composants, de la notice et des matériaux ne requiert pas l'assemblage) ; la fixation murale, le perçage, le vissage ou le collage dans ou sur un support ; le raccordement électrique d'un Produit motorisé ou éclairé au-delà d'un bref essai de fonctionnement ; la mise en service et l'utilisation effective du Produit (s'asseoir, travailler, dormir, ranger des objets, y poser du matériel) au-delà d'un bref essai, et a fortiori pendant plusieurs jours ; l'exposition du Produit à un environnement laissant des traces (cuisine, tabac, animaux, chantier, humidité, soleil direct) ; le retrait des protections adhésives, films de surface, housses, étiquettes cousues ou rivetées et scellés lorsqu'il n'était pas nécessaire à l'examen ou lorsqu'il laisse des traces ou altère la surface ; le nettoyage avec des produits inadaptés ; toute modification, découpe, peinture, perçage, réglage forcé ou adaptation du Produit ; le démontage d'un Produit livré monté ; la perte, la destruction ou la détérioration de l'emballage d'origine ; le retour sans les protections internes d'origine exposant le Produit à des dommages pendant le transport.

Le Client est informé que la valeur d'un meuble ou d'un siège neuf tient pour une large part à son conditionnement d'origine intact et à l'absence de toute mise en œuvre : un Produit monté, utilisé ou dépourvu de son emballage d'origine ne peut plus être revendu comme neuf et doit être déclassé, reconditionné ou vendu en seconde main, ce qui constitue la mesure de la dépréciation qui lui est imputée.

8.9 Dépréciation – évaluation et déduction

La dépréciation est évaluée par BM Bureau, à réception, Produit par Produit, de manière objective, par comparaison entre la valeur du Produit à l'état neuf et sa valeur réelle de revente compte tenu de son état (produit reconditionné, de seconde main ou déclassé), augmentée le cas échéant des frais de remise en état (nettoyage, remplacement de pièces, reconditionnement, nouvel emballage). Elle est documentée par les photographies et constats visés à l'article 8.7 et communiquée au Client par écrit, avec son détail, en même temps que le remboursement.

À titre indicatif, et afin d'assurer la transparence et la prévisibilité de cette évaluation, BM Bureau applique la grille de plafonds suivante, exprimée en pourcentage du prix TTC du Produit concerné (hors frais de livraison). Ces taux sont des maxima ; le taux effectivement retenu est fonction de l'état réellement constaté et peut être inférieur :

État constaté du Produit retourné Déduction maximale Observations
Produit complet, non monté (ou livré monté et simplement essayé), sans trace d'usage, dans son emballage d'origine complet et correctement reconditionné 0 % Remboursement intégral
Emballage d'origine absent, incomplet ou détruit, Produit intact : reconditionnement et nouvel emballage nécessaires pour une revente coût réel, jusqu'à 15 % Déduction systématique du coût réel de reconditionnement et d'emballage, sur justificatif
Produit livré en kit et monté, même partiellement, par le Client, démonté pour le retour, sans trace d'usage jusqu'à 25 % Produit non revendable comme neuf : fixations, inserts et pré-perçages déjà sollicités, déclassement en reconditionné
Traces d'usage légères réversibles par nettoyage professionnel (poussière incrustée, traces de doigts, légères salissures, légères marques de pression, odeur légère) jusqu'à 35 % Coût du nettoyage professionnel + déclassement en reconditionné
Traces d'usage marquées ou dommages réparables (rayures, éclats, taches persistantes, pièce déformée, mécanisme forcé, perçage, trace de fixation, film de protection arraché avec trace) jusqu'à 60 % Majoré du coût des pièces de remplacement et de la main-d'œuvre de remise en état
Produit inutilisable, irréparable ou invendable (casse structurelle, découpe, modification, peinture, dégât des eaux, odeurs incrustées, Produit d'hygiène descellé, Produit livré monté puis démonté) jusqu'à 100 % Dans la limite du prix payé
Composant, accessoire, visserie, chevilles, patins, caches, notice, clé ou outil manquant ; article offert non restitué coût de remplacement Tarif pièces détachées du fabricant, frais de port inclus ; valeur catalogue pour un article offert
Dommage survenu pendant le transport retour (emballage insuffisant, colis mal fermé, absence de calage) selon dommage Imputé au Client (article 8.7), cumulable avec les postes ci-dessus

Les postes de la grille se cumulent lorsque plusieurs manquements sont constatés sur un même Produit (par exemple : Produit monté, sans emballage d'origine et avec une pièce manquante), dans la limite du prix payé pour ce Produit. Lorsqu'une Commande comporte plusieurs Produits, l'évaluation est faite Produit par Produit.

Lorsque la dépréciation atteint le prix du Produit, BM Bureau en informe le Client qui peut, dans les quinze (15) jours, demander la restitution du Produit à ses frais (frais de réexpédition communiqués au préalable) ; à défaut de demande dans ce délai, le Produit est considéré comme abandonné et BM Bureau est libre d'en disposer.

Le Client est invité à prendre lui-même des photographies du Produit et de son emballage avant expédition : elles constitueront, en cas de désaccord, un élément de comparaison avec les constats de BM Bureau à réception. Tout désaccord sur l'évaluation de la dépréciation peut être soumis au médiateur de la consommation (article 20).

8.10 Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, BM Bureau rembourse au Client la totalité des sommes versées pour le Produit concerné, y compris les frais de livraison aller, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Toutefois, s'agissant d'une vente de biens, BM Bureau diffère le remboursement jusqu'à récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le contrôle de l'état du Produit (article 8.7) est effectué dans ce délai et ne peut le prolonger ; en cas de déduction pour dépréciation, celle-ci est notifiée au Client avec le remboursement du solde.

Frais de livraison aller. Les frais de livraison aller facturés pour le Produit retourné sont remboursés à hauteur du tarif de livraison standard (messagerie) proposé sur le Site. Si un mode de livraison plus coûteux venait à être proposé et choisi par le Client, la différence resterait à sa charge. En cas de rétractation partielle (retour d'une partie seulement des Produits d'une même Commande), les frais de livraison aller ne sont pas remboursés dès lors qu'ils auraient été identiques pour la livraison des seuls Produits conservés ; dans le cas contraire, seule la différence est remboursée.

Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. BM Bureau peut proposer, à titre d'alternative, un avoir utilisable sur le Site d'une durée de validité d'un (1) an ; le Client est libre de le refuser et son refus n'affecte ni le montant ni le délai du remboursement. En cas de paiement fractionné ou différé via un établissement tiers, le remboursement est adressé à cet établissement, qui procède à la régularisation selon ses propres conditions.

8.11 Refus de livraison et colis non réclamés

Le refus de livraison d'un Produit conforme et non endommagé, sans notification écrite de rétractation, est traité comme une rétractation : le Client est remboursé dans les conditions de l'article 8.10, déduction faite des frais de retour réels facturés à BM Bureau par le transporteur (transport retour, et le cas échéant frais de seconde présentation, de stockage et de manutention), dont le justificatif lui est communiqué. Il en va de même d'un colis non retiré ou non réclamé dans le délai de garde du transporteur. Si le Produit revient endommagé du fait d'un refus intervenu après ouverture ou manipulation du colis par le Client, la dépréciation est appréciée conformément à l'article 8.9.

8.12 Exercice répété ou détourné du droit de rétractation

Le droit de rétractation a pour objet de permettre au Client d'examiner le Produit comme il le ferait en magasin. Il n'a pas pour objet de permettre la jouissance temporaire et gratuite d'un meuble (événement, mise en scène, location déguisée, usage saisonnier). Sans préjudice des déductions pour dépréciation, BM Bureau se réserve le droit, pour motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation, de refuser les Commandes ultérieures d'un Client dont les retours répétés révèlent un usage du droit de rétractation étranger à sa finalité, ou qui a retourné des Produits dans un état incompatible avec un simple examen, et de refuser le bénéfice de toute offre promotionnelle, code de réduction ou avantage de fidélité à ce Client.

Article 9 – Échanges

BM Bureau ne pratique pas l'échange en dehors des cas prévus par les garanties légales (article 10). Le Client souhaitant obtenir un autre Produit, un autre coloris ou une autre dimension exerce, s'il y est encore recevable, son droit de rétractation sur le Produit livré (article 8, frais de retour à sa charge) et passe une nouvelle Commande. Aucune nouvelle Commande n'est expédiée gratuitement ni réservée dans l'attente d'un retour.

Article 10 – Garanties légales et garantie commerciale

10.1 Information légale

Indépendamment de toute garantie commerciale, BM Bureau est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement par le professionnel ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client qui constate un défaut de conformité (Produit non conforme à sa description, à la quantité, aux caractéristiques convenues ou impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type ; défaut résultant d'une erreur de la notice de montage fournie) adresse sa demande à BM Bureau par e-mail à contact@fl-home.fr, objet « GARANTIE – Commande n°[…] », ou par courrier, en précisant : le numéro de Commande, la désignation du Produit, une description du défaut, la date de son apparition, et en joignant des photographies ou vidéos permettant de le constater. Ces éléments permettent un traitement rapide et à distance ; leur absence n'entraîne pas le rejet de la demande, mais BM Bureau pourra alors demander la restitution du Produit ou de la pièce concernée pour examen, ou mandater un tiers pour un constat sur place.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. BM Bureau peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit et de l'importance du défaut ; BM Bureau procède alors selon l'autre modalité. Lorsque le défaut n'affecte qu'un composant (pièce, mécanisme, élément de revêtement, visserie), la réparation s'entend par priorité de la fourniture et, le cas échéant, de la pose du composant de remplacement. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais pour lui, y compris les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel, et, le cas échéant, d'enlèvement du Produit non conforme.

Lorsque la mise en conformité suppose le retour du Produit ou d'un composant, BM Bureau en organise et en supporte le transport : le Client ne doit pas expédier le Produit de sa propre initiative sans instructions écrites de BM Bureau, faute de quoi les frais engagés sans accord préalable ne seront remboursés que sur justificatif et dans la limite du coût que BM Bureau aurait supporté en organisant lui-même le transport.

En cas de résolution du contrat, le Client restitue le Produit à BM Bureau, aux frais de ce dernier, et BM Bureau rembourse le prix payé dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son renvoi. Aucune indemnité d'utilisation n'est déduite dans le cadre de la garantie légale de conformité.

10.3 Cas ne relevant pas de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts existant au moment de la délivrance, y compris ceux qui se révèlent ultérieurement. Ne constituent pas un défaut de conformité, et ne sont donc pas couverts : (i) l'usure normale et l'évolution naturelle des matériaux dans le cadre d'un usage conforme (patine du cuir et du bois, décoloration liée à l'exposition au soleil, assouplissement des mousses et garnissages conforme aux spécifications du fabricant, boulochage limité des tissus) ; (ii) les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, à sa notice ou à ses charges maximales (usage professionnel ou collectif intensif d'un Produit destiné à un usage domestique, surcharge, usage en extérieur d'un Produit d'intérieur, humidité, exposition à une source de chaleur) ; (iii) les dommages consécutifs à un montage non conforme à la notice fournie, lorsque celui-ci est réalisé par le Client ou un tiers de son choix, à une modification, un démontage-remontage répété ou une réparation non autorisée ; (iv) les dommages accidentels (chocs, chutes, liquides, brûlures, griffures d'animaux) et les dommages causés par des produits d'entretien inadaptés ; (v) les caractéristiques acceptées par le Client lors de la Commande au titre de l'article 3.2 (tolérances, nuances de teinte) ; (vi) les défauts dont le Client avait connaissance ou ne pouvait ignorer au moment de la Commande (Produits déclassés ou d'exposition vendus comme tels, défauts décrits sur la fiche produit).

Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, les défauts qui apparaissent sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Lorsque les circonstances (nature du dommage, traces d'usage, délai d'apparition) sont incompatibles avec un défaut d'origine, BM Bureau en apporte la démonstration au Client par tout moyen (constats, photographies, avis technique du fabricant) ; en cas de désaccord, le Client peut saisir le médiateur de la consommation (article 20).

10.4 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsque le Produit présente un défaut caché, antérieur à la vente, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. L'action doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de vingt (20) ans à compter de la vente. Le Client a le choix entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement intégral du prix) et une réduction du prix. La preuve du vice, de son antériorité et de son caractère caché incombe au Client, qui peut la rapporter par tout moyen, y compris par expertise.

10.5 Garantie commerciale BM Bureau

En complément des garanties légales, et sans les restreindre, BM Bureau accorde sur les Produits de marque FL Home une garantie commerciale gratuite d'une durée de un (1) an à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication affectant les éléments structurels et mécaniques (châssis, piétements, structures, mécanismes, vérins, coulisses, charnières) dans le cadre d'un usage domestique normal et conforme à la notice. Elle ouvre droit, au choix de BM Bureau, à la fourniture gratuite de la pièce de remplacement ou à la réparation ; les frais de transport et de main-d'œuvre sont pris en charge selon les modalités précisées dans le document de garantie remis avec le Produit. Sont exclus de la garantie commerciale : les revêtements de toute nature (tissus, cuirs, similicuirs, laques, placages), les garnissages et mousses, les pièces d'usure, les dommages esthétiques, ainsi que les cas visés à l'article 10.3. Les garanties du fabricant éventuellement mentionnées sur les fiches produit sont soumises aux seules conditions du fabricant. Conformément à l'article L217-22 du Code de la consommation, le document de garantie commerciale précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix (gratuit), sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, et reproduit l'encadré de l'article 10.1.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le recopier ou l'imprimer.)

À l'attention de : BM Bureau SAS – Service Retours – 442 rue Fourny – 78530 Buc – contact@fl-home.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Désignation du ou des Produits : ____________________________________________________________

Numéro de Commande : _________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________________

Adresse e-mail (pour l'envoi des instructions de retour) : _______________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Rappel des conditions de retour (articles 8.4 à 8.9 des CGV) : • le Produit doit être expédié dans les 14 jours suivant l'envoi de ce formulaire ; • les frais et les risques du transport retour sont à votre charge ; envoi avec suivi et assurance recommandé ; • retour complet (tous composants, visserie, notices, accessoires, articles offerts), non monté, propre, reconditionné dans l'emballage d'origine complet que vous vous êtes engagé à conserver, numéro de retour visible sur le colis ; aucun envoi en port dû ni en point relais ; • toute manipulation autre que l'examen nécessaire du Produit (montage même partiel, fixation, utilisation, traces, odeurs, dommages, éléments manquants, emballage d'origine absent ou détérioré) entraîne une dépréciation déduite du remboursement, pouvant atteindre la totalité du prix (grille de l'article 8.9) ; • le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son expédition.